MESURE D'ORDRE - CORRESPONDANCE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Le système informatique Prison Cloud n’existe que dans certains établissements. C’est une facilité qui n’est pas exclusive et rien n’interdit aux personnes détenues de communiquer d’une autre manière avec les services requis (téléphone, courrier postal, billets écrits, communication orale, via les agents, les membres de la commission de surveillance ou tout autre intervenant).
Il en ressort que d’une part, la limitation de l’accès à Prison Cloud n’a pas violé les droits garantis par la loi de principes.
D’autre part, la décision de la direction est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes. L’usage de cet outil par la plaignante a été limité, mais pas totalement interdit, et elle disposait d’autres moyens de communication effectifs.
La décision de limitation à Prison Cloud n’est donc ni disproportionnée, ni déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée
Le système informatique Prison Cloud n’existe que dans certains établissements. C’est une facilité qui n’est pas exclusive et rien n’interdit aux personnes détenues de communiquer d’une autre manière avec les services requis (téléphone, courrier postal, billets écrits, communication orale, via les agents, les membres de la commission de surveillance ou tout autre intervenant).
Il en ressort que d’une part, la limitation de l’accès à Prison Cloud n’a pas violé les droits garantis par la loi de principes.
D’autre part, la décision de la direction est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes. L’usage de cet outil par la plaignante a été limité, mais pas totalement interdit, et elle disposait d’autres moyens de communication effectifs.
La décision de limitation à Prison Cloud n’est donc ni disproportionnée, ni déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée