CP19/22-0095
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - SANTE
La plaignante conteste la non-délivrance de médicaments pour son traitement au sein de l’EP de Marche. Il s’agit d’une décision du service médical. La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers la plaignante tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
La plaignante conteste la non-délivrance de médicaments pour son traitement au sein de l’EP de Marche. Il s’agit d’une décision du service médical. La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers la plaignante tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.