CP19/22-0084
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
IRRECEVABLE - DELAI
Aux termes de l’art. 150 § 5 : « La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. »
Il ressort de la plainte que le plaignant vise des décisions du mois d’août et qu’il a introduit sa plainte après son transfert, soit plus d’un mois après.
Aucun élément de la plainte ne permet de justifier l’introduction tardive de la plainte.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
Aux termes de l’art. 150 § 5 : « La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. »
Il ressort de la plainte que le plaignant vise des décisions du mois d’août et qu’il a introduit sa plainte après son transfert, soit plus d’un mois après.
Aucun élément de la plainte ne permet de justifier l’introduction tardive de la plainte.
Dès lors, la plainte est irrecevable.