CP19/22-0082
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - SANTE
Le plaignant se plaint de la non prise en charge de ses soins de santé par l’établissement pénitentiaire.
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes.
La Commission des plaintes n'est pas compétente.
Le plaignant se plaint de la non prise en charge de ses soins de santé par l’établissement pénitentiaire.
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 de la loi de principes.
La Commission des plaintes n'est pas compétente.