CP19/22-0054
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
La plainte ne permet pas d’identifier une décision précise de la direction. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
La plainte ne permet pas d’identifier une décision précise de la direction. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.