CP19/22-0045
Fondée
Compensation
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - COMPENSATION
1.
L'article 112 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus énonce que les « mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois ».
Il en découle que, dans un même contexte de menace pour l'ordre et la sécurité, un ensemble de mesures particulières ne peut être pris qu'une seule fois, prolongé trois fois.
Or, le même contexte de menace a donné lieu à un premier ensemble de mesures (une MSP renouvelée 3 fois).
Entre-temps, un régime de sécurité particulier individuel a été adopté par le directeur général et fut annulé par la Commission d'appel.
C'est à cette date qu'une nouvelle MSP été adoptée puis prolongée.
Ces deux dernières décisions constituent un quatrième et un cinquième renouvellements de la décision initiale.
Ces deux dernières décisions sont donc illégales, doivent être annulées et le détenu est rétabli dans ses droits initiaux, soit ceux à l'issue du troisième renouvellement.
2.
La dispense du défraiement de la location de TV ne constitue pas une compensation financière.
1.
L'article 112 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus énonce que les « mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois ».
Il en découle que, dans un même contexte de menace pour l'ordre et la sécurité, un ensemble de mesures particulières ne peut être pris qu'une seule fois, prolongé trois fois.
Or, le même contexte de menace a donné lieu à un premier ensemble de mesures (une MSP renouvelée 3 fois).
Entre-temps, un régime de sécurité particulier individuel a été adopté par le directeur général et fut annulé par la Commission d'appel.
C'est à cette date qu'une nouvelle MSP été adoptée puis prolongée.
Ces deux dernières décisions constituent un quatrième et un cinquième renouvellements de la décision initiale.
Ces deux dernières décisions sont donc illégales, doivent être annulées et le détenu est rétabli dans ses droits initiaux, soit ceux à l'issue du troisième renouvellement.
2.
La dispense du défraiement de la location de TV ne constitue pas une compensation financière.