Ga verder naar de inhoud

CP19/22-0017

Irrecevable CP - Marche Commission des plaintes Pas de décision du directeur
IRRECEVABILITE

Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).

Sans plus de clarté, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte.