CP19/21-0047
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
COMPETENCE - SANTE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des mesures sanitaires collectives , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des mesures sanitaires collectives , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.