CP18/26-0114
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION INDIVIDUEL - mesures collectives ou conditions de détention
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les conditions de prise en charge du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les conditions de prise en charge du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.