CP18/26-0108
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Pas de décision individuelle du directeur mais - mesures collectives
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'absence de préau, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'absence de préau, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.