CP18/26-0079
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DEGRADATION - DOUTE
La direction a transmis un document attestant que « la peinture de la paroi du micro-onde a été dégradée par l’utilisation d’un plat non adapté. Cette peinture assure l’étanchéité aux ondes de l’appareil, utiliser le micro-ondes alors que la peinture présente une dégradation expose à un réel risque d’arc électrique voire d’incendie ».
La direction fournit également le formulaire que le plaignant a du compléter afin de pouvoir bénéficier du micro-onde en cellule durant le Ramadan, lequel précise que « à l’acception du prêt, vous prenez connaissance qu’en cas de dégradation, le four sera enlevé et la somme de 87.95 € vous sera prélevée ou retenue de toute future entrée d’argent (virement, salaire, aide sociale…), que vous acceptiez de payer ou pas ».
Il ressort des explications fournies à l’audience ainsi que des informations transmises par la direction, que :
- Aucun bon de dégradation n’a été établi
- Seule une photo d’un four abîmé existe, mais cette photo ne contient pas le numéro de four
- La photo du four contient un plateau de four qui n’est pas le plateau qui correspond au four du plaignant que le plaignant a voulu ramener au chef après que le chef a saisi le four
- Quand le plaignant est venu rapporter le plateau rond, le chef lui a dit que ce n’était pas celui qui correspondait au four cassé
Ce faisceau d’éléments prouve qu’il existe un doute quant au fait que :
1) Le four dégradé est bien celui du plaignant ;
2) Le plaignant est l’auteur des dégradations.
Dans ces conditions, la plainte est fondée.
La commission des plaintes annule la décision de prélever le montant de 87,95 euros, et ordonne que les sommes déjà prélevées soient remboursées au plaignant.
La direction a transmis un document attestant que « la peinture de la paroi du micro-onde a été dégradée par l’utilisation d’un plat non adapté. Cette peinture assure l’étanchéité aux ondes de l’appareil, utiliser le micro-ondes alors que la peinture présente une dégradation expose à un réel risque d’arc électrique voire d’incendie ».
La direction fournit également le formulaire que le plaignant a du compléter afin de pouvoir bénéficier du micro-onde en cellule durant le Ramadan, lequel précise que « à l’acception du prêt, vous prenez connaissance qu’en cas de dégradation, le four sera enlevé et la somme de 87.95 € vous sera prélevée ou retenue de toute future entrée d’argent (virement, salaire, aide sociale…), que vous acceptiez de payer ou pas ».
Il ressort des explications fournies à l’audience ainsi que des informations transmises par la direction, que :
- Aucun bon de dégradation n’a été établi
- Seule une photo d’un four abîmé existe, mais cette photo ne contient pas le numéro de four
- La photo du four contient un plateau de four qui n’est pas le plateau qui correspond au four du plaignant que le plaignant a voulu ramener au chef après que le chef a saisi le four
- Quand le plaignant est venu rapporter le plateau rond, le chef lui a dit que ce n’était pas celui qui correspondait au four cassé
Ce faisceau d’éléments prouve qu’il existe un doute quant au fait que :
1) Le four dégradé est bien celui du plaignant ;
2) Le plaignant est l’auteur des dégradations.
Dans ces conditions, la plainte est fondée.
La commission des plaintes annule la décision de prélever le montant de 87,95 euros, et ordonne que les sommes déjà prélevées soient remboursées au plaignant.