CP18/26-0038
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
IRRECEVABLE - DELAI
A l’audience, le plaignant dit avoir introduit la plainte au début du ramadan. Le ramadan a commencé le 18 février. Cela ne correspond pas à la date écrite sur la plainte. En plus, les rapports à la direction et les décisions de fouille et de sanction n’existaient pas encore à ce moment-là.
En effet, la décision de fouille a été prise le 27 février.
Les sanctions disciplinaires datent du 26 février et du 2 mars.
Le plaignant a été informé de ces décisions le jour où elles ont été prises.
En introduisant la plainte le 19 mars, le plaignant a introduit la plainte après le délai de 7 jours prévu par la loi. Il n’explique pas pourquoi il a introduit la plainte si tard après les décisions.
Pour ces raisons, la plainte a été introduite trop tard. Elle est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
A l’audience, le plaignant dit avoir introduit la plainte au début du ramadan. Le ramadan a commencé le 18 février. Cela ne correspond pas à la date écrite sur la plainte. En plus, les rapports à la direction et les décisions de fouille et de sanction n’existaient pas encore à ce moment-là.
En effet, la décision de fouille a été prise le 27 février.
Les sanctions disciplinaires datent du 26 février et du 2 mars.
Le plaignant a été informé de ces décisions le jour où elles ont été prises.
En introduisant la plainte le 19 mars, le plaignant a introduit la plainte après le délai de 7 jours prévu par la loi. Il n’explique pas pourquoi il a introduit la plainte si tard après les décisions.
Pour ces raisons, la plainte a été introduite trop tard. Elle est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.