CP18/26-0033

Ici, la plainte date de plus d’un mois après la décision de fouille. Le plaignant n’invoque pas de raisons valables démontrant qu’il a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.

CP18/26-0031 + 0033

DROIT DE PLAINTE - FOUILLE AU CORPS - DELAI - RECEVABILITE

1, Abandon de plainte

2, Fouille au corps:

La plainte date de plus d’un mois après la décision de fouille. Le plaignant n’invoque pas de raisons valables démontrant qu’il a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui. 

En effet, il explique avoir entrepris des démarches au greffe. Or, le plaignant avait connaissance du délai de 7 jours, car il avait reçu la décision de fouille. Il avait donc la capacité d’introduire en parallèle une plainte contre la décision de fouille. Il ne l’a pas fait, ce qui relève de sa liberté de choix, mais ne constitue pas un motif valable de dépassement du délai légal d’introduction de la plainte.

Pour ces raisons, la plainte n’est pas recevable. La Commission des plaintes ne peut pas analyser le contenu de la plainte.