CP18/25-0103
Fondée
Compensation
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
Ainsi, pour répondre aux exigences légales, une décision de fouille au corps doit :
- être dûment motivée ;
- être basée sur l’existence d’indices individualisés ;
- démontrer en quoi une fouille des vêtements n’est pas suffisante dans la situation donnée .
En l’espèce, la décision de fouille à corps n’est pas valablement motivée dès lors qu’elle se fonde sur des éléments erronés. La décision est donc illégale. La plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler la décision de fouille à corps du 29 octobre 2025.
Concernant la compensation, le juge des plaintes unique accorde la compensation sollicitée, à savoir une extension de 30 minutes à la prochaine visite.
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
Ainsi, pour répondre aux exigences légales, une décision de fouille au corps doit :
- être dûment motivée ;
- être basée sur l’existence d’indices individualisés ;
- démontrer en quoi une fouille des vêtements n’est pas suffisante dans la situation donnée .
En l’espèce, la décision de fouille à corps n’est pas valablement motivée dès lors qu’elle se fonde sur des éléments erronés. La décision est donc illégale. La plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler la décision de fouille à corps du 29 octobre 2025.
Concernant la compensation, le juge des plaintes unique accorde la compensation sollicitée, à savoir une extension de 30 minutes à la prochaine visite.