CP18/25-0075
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR
Une plainte relative à la raison pour laquelle une personne est incarcérée n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à la raison pour laquelle une personne est incarcérée n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.