CP18/25-0044
Fondée
Compensation
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
La Commission des plaintes rappelle l‘article 8 de la loi des principes et la lettre collective n° 155 duquel il ressort que la décision de mutation de cellule doit être motivée de façon valable.
La commission d’appel a récemment estimé qu’elle n’était pas en mesure de contrôler les motifs et d’ainsi examiner la légalité d’une mesure d’ordre de mutation qui ne fait pas l’objet d’un écrit.
En l’espèce, le plaignant n’a reçu aucune information relative à cette mutation.
La direction n’a produit aucune décision écrite. Elle n’indique pas non plus avoir satisfait à son obligation de motivation en fournissant une explication verbale de sa décision au plaignant. En outre, la direction n’apporte aucune explication quant à la motivation de sa décision dans le cadre de sa défense écrite.
Ainsi, la direction ne démontre pas avoir respecté son obligation de motivation.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes rappelle l‘article 8 de la loi des principes et la lettre collective n° 155 duquel il ressort que la décision de mutation de cellule doit être motivée de façon valable.
La commission d’appel a récemment estimé qu’elle n’était pas en mesure de contrôler les motifs et d’ainsi examiner la légalité d’une mesure d’ordre de mutation qui ne fait pas l’objet d’un écrit.
En l’espèce, le plaignant n’a reçu aucune information relative à cette mutation.
La direction n’a produit aucune décision écrite. Elle n’indique pas non plus avoir satisfait à son obligation de motivation en fournissant une explication verbale de sa décision au plaignant. En outre, la direction n’apporte aucune explication quant à la motivation de sa décision dans le cadre de sa défense écrite.
Ainsi, la direction ne démontre pas avoir respecté son obligation de motivation.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.