CP18/25-0028
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
IES - DUREE - PROLONGATION - ISOLEMENT
La sanction du 29/03/2025 est illégale en ce qu’elle équivaut, dans la pratique, à une prolongation de l’isolement du plaignant sans qu’il ait été sanctionné, la deuxième fois, pour une atteinte grave à l'intégrité physique. La sanction doit être annulée.
La sanction du 29/03/2025 est illégale en ce qu’elle équivaut, dans la pratique, à une prolongation de l’isolement du plaignant sans qu’il ait été sanctionné, la deuxième fois, pour une atteinte grave à l'intégrité physique. La sanction doit être annulée.