CP18/24-0138
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise "des diffamations" , ne concerne pas une décision prise à l’égard du plaignant par la direction ou en son nom. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise "des diffamations" , ne concerne pas une décision prise à l’égard du plaignant par la direction ou en son nom. La plainte est irrecevable.