CP18/24-0124
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci ( art.148 LP).
Il ressort des éléments soumis à la Commission des plaintes qu’au moment où le plaignant a rédigé la présente plainte, aucune décision directoriale n’avait encore été prise à son égard. La plainte est donc irrecevable.
Pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci ( art.148 LP).
Il ressort des éléments soumis à la Commission des plaintes qu’au moment où le plaignant a rédigé la présente plainte, aucune décision directoriale n’avait encore été prise à son égard. La plainte est donc irrecevable.