CP18/24-0111
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
Sur la décision disciplinaire : lors de l’audience, le plaignant a déclaré qu’il ne contestait pas la décision disciplinaire. Dès lors, la plainte, en ce qu’elle porte sur la décision disciplinaire, est devenue sans objet.
Sur la mesure d'ordre : en l'espèce, le plaignant a été sanctionné disciplinairement en date du 07 octobre 2024.
Le 11 octobre 2024, la direction a en outre pris une mesure d’ordre de mutation de cellule « pour la durée » de la sanction.
La mesure d’ordre se contente de renvoyer à l’article 127 §4 de la loi de principes.
Il ressort de la chronologie des faits et des éléments de la procédure que, dans le cas d’espèce , la direction aurait dû préciser les raisons pour lesquelles elle utilisait la possibilité de mutation de cellule
dans la mesure où :
- La mutation n’est intervenue que 8 jours après le constat des faits ;
- Le plaignant se trouvait en solo avant d’être sanctionné.
Cette absence de motivation fait véritablement apparaître cette mesure tardive comme une seconde sanction et ne permet pas de comprendre en quoi il était nécessaire de muter le plaignant le temps de l’exécution de sa sanction.
Sur la décision disciplinaire : lors de l’audience, le plaignant a déclaré qu’il ne contestait pas la décision disciplinaire. Dès lors, la plainte, en ce qu’elle porte sur la décision disciplinaire, est devenue sans objet.
Sur la mesure d'ordre : en l'espèce, le plaignant a été sanctionné disciplinairement en date du 07 octobre 2024.
Le 11 octobre 2024, la direction a en outre pris une mesure d’ordre de mutation de cellule « pour la durée » de la sanction.
La mesure d’ordre se contente de renvoyer à l’article 127 §4 de la loi de principes.
Il ressort de la chronologie des faits et des éléments de la procédure que, dans le cas d’espèce , la direction aurait dû préciser les raisons pour lesquelles elle utilisait la possibilité de mutation de cellule
dans la mesure où :
- La mutation n’est intervenue que 8 jours après le constat des faits ;
- Le plaignant se trouvait en solo avant d’être sanctionné.
Cette absence de motivation fait véritablement apparaître cette mesure tardive comme une seconde sanction et ne permet pas de comprendre en quoi il était nécessaire de muter le plaignant le temps de l’exécution de sa sanction.