CP18/24-0093
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DE DECISION DIRECTEUR - MEDICAL
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou une omission/ refus de décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, le plaignant s’est limité à indiquer qu’il désirait porter plainte contre le service médical.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou une omission/ refus de décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, le plaignant s’est limité à indiquer qu’il désirait porter plainte contre le service médical.