CP18/24-0058
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - MUTATION DE CELLULE
La plainte est sans objet concernant la décision disciplinaire et le retrait d’emploi, dans la mesure où le plaignant déclare ne pas les contester.
Sur la mutation de cellule : l’article 140 de la loi de principes prévoit que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu’occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c’est néanmoins ce qui s’en déduit irréfutablement.
L'article 127 §4 de la loi de principes dont la direction se prévaut pour justifier cette mutation permet au détenu d’exécuter sa sanction disciplinaire dans une autre cellule/section que celle dans laquelle il était au moment d’être sanctionné, s'il doit être muté de cellule pour une raison indépendante de la sanction disciplinaire à subir.
Partant, cette disposition ne permet pas de maintenir le détenu dans une autre cellule à l’issue de la sanction disciplinaire, et ne peut dès lors être invoquée pour justifier une mutation définitive.
La plainte est sans objet concernant la décision disciplinaire et le retrait d’emploi, dans la mesure où le plaignant déclare ne pas les contester.
Sur la mutation de cellule : l’article 140 de la loi de principes prévoit que l’isolement en cellule s’effectue dans l’espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu’occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c’est néanmoins ce qui s’en déduit irréfutablement.
L'article 127 §4 de la loi de principes dont la direction se prévaut pour justifier cette mutation permet au détenu d’exécuter sa sanction disciplinaire dans une autre cellule/section que celle dans laquelle il était au moment d’être sanctionné, s'il doit être muté de cellule pour une raison indépendante de la sanction disciplinaire à subir.
Partant, cette disposition ne permet pas de maintenir le détenu dans une autre cellule à l’issue de la sanction disciplinaire, et ne peut dès lors être invoquée pour justifier une mutation définitive.