CP18/23-0074
Non fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
La Note DG EPI du 10/09/2018 qui précise la notion d’indice individualisé prévoit qu'un incident du passé peut constituer un indice individualisé permettant de motiver une fouille au corps. Dans cette note, la DG EPI précise qu’un délai de trois mois semble être acceptable, à titre indicatif, pour prendre en considération un incident du passé comme indice individualisé.
Toutefois, ce délai n’est nullement prévu à peine de nullité et peut être revu en fonction des éléments propres à la cause.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les indices individualisés visés par la direction dans la décision de fouille au corps sont pertinents et fondés.
La Note DG EPI du 10/09/2018 qui précise la notion d’indice individualisé prévoit qu'un incident du passé peut constituer un indice individualisé permettant de motiver une fouille au corps. Dans cette note, la DG EPI précise qu’un délai de trois mois semble être acceptable, à titre indicatif, pour prendre en considération un incident du passé comme indice individualisé.
Toutefois, ce délai n’est nullement prévu à peine de nullité et peut être revu en fonction des éléments propres à la cause.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les indices individualisés visés par la direction dans la décision de fouille au corps sont pertinents et fondés.