CP18/23-0025
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - MESURE D'ORDRE
Le plaignant conteste un refus de permission de sortie. Or, les modalités d’exécution de peine relèvent de la compétence de la direction générale.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la direction sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Une mesure d’ordre est cochée dans formulaire de plainte du plaignant. La Commission des plaintes constate que tant dans sa plainte qu’à l’audience, le plaignant ne vise pas de mesure d’ordre. La plainte est sans objet.
Le plaignant conteste un refus de permission de sortie. Or, les modalités d’exécution de peine relèvent de la compétence de la direction générale.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la direction sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Une mesure d’ordre est cochée dans formulaire de plainte du plaignant. La Commission des plaintes constate que tant dans sa plainte qu’à l’audience, le plaignant ne vise pas de mesure d’ordre. La plainte est sans objet.