CP18/23-0005
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
Sur la mesure provisoire : la loi de principes requiert plusieurs critères cumulatifs pour consigner un détenu en cellule à titre de mesure provisoire :
− La gravité ;
− L’intentionnalité ;
− Un risque d’atteinte réel et immédiat.
Pour justifier une telle mesure provisoire, il faut une menace actuelle et réelle à la sécurité interne de la prison, ou pour l’intégrité physique d’une personne.
Aucun élément du dossier ni la motivation de la mesure provisoire elle-même ne mentionne un comportement menaçant de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte imminente à la sécurité interne.
La rédaction d’un rapport au directeur n’entraîne aucune modification des conditions de vie du détenu dans la prison. Cela n’entraîne donc pas d’office une mise en mesure provisoire.
Sur la compensation : l'octroi de crédit téléphonique à titre de compensation ne constitue pas une compensation de nature financière au sens de l’article 158, §4 de la loi de principes.
Dans l’appréciation de l’éventuelle compensation à accorder, il appartient à la Commission des plaintes de s’assurer que la compensation envisagée est en mesure de compenser le dommage subi par le plaignant in concreto.
Il n’appartient pas aux détenus de souffrir de l’incurie de l’Etat.
La direction de la prison ne pourrait en aucun cas, de manière directe ou indirecte, imposer le coût éventuel de la compensation aux détenus notamment par le biais de prélèvements sur la caisse de solidarité.
Par ailleurs, il appartient à l’établissement pénitentiaire dans lequel le détenu se trouve au moment de l’octroi de la compensation de prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci soit effectivement octroyée indépendamment de ce que les faits à l’origine de la plainte ayant conduits à l’octroi de ladite compensation ne se soient pas produits en son sein.
L’effectivité du recours des détenus a pour corolaire l’effectivité des compensations octroyées.
Afin de garantir le caractère effectif de la compensation octroyée et afin que celle-ci soit de nature à réparer effectivement le préjudice subi par le plaignant, il y a lieu d’accorder au plaignant une visite supplémentaire par mois de retard pris par la direction de la prison à lui accorder la compensation octroyée à dater du prononcé de la présente décision. Il importe peu qu’une telle forme de compensation n’ai pas formellement été sollicitée par le plaignant, la Commission des plaintes appréciant librement tant la nécessité d’octroyer une compensation que la forme de celle-ci.
Sur la mesure provisoire : la loi de principes requiert plusieurs critères cumulatifs pour consigner un détenu en cellule à titre de mesure provisoire :
− La gravité ;
− L’intentionnalité ;
− Un risque d’atteinte réel et immédiat.
Pour justifier une telle mesure provisoire, il faut une menace actuelle et réelle à la sécurité interne de la prison, ou pour l’intégrité physique d’une personne.
Aucun élément du dossier ni la motivation de la mesure provisoire elle-même ne mentionne un comportement menaçant de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte imminente à la sécurité interne.
La rédaction d’un rapport au directeur n’entraîne aucune modification des conditions de vie du détenu dans la prison. Cela n’entraîne donc pas d’office une mise en mesure provisoire.
Sur la compensation : l'octroi de crédit téléphonique à titre de compensation ne constitue pas une compensation de nature financière au sens de l’article 158, §4 de la loi de principes.
Dans l’appréciation de l’éventuelle compensation à accorder, il appartient à la Commission des plaintes de s’assurer que la compensation envisagée est en mesure de compenser le dommage subi par le plaignant in concreto.
Il n’appartient pas aux détenus de souffrir de l’incurie de l’Etat.
La direction de la prison ne pourrait en aucun cas, de manière directe ou indirecte, imposer le coût éventuel de la compensation aux détenus notamment par le biais de prélèvements sur la caisse de solidarité.
Par ailleurs, il appartient à l’établissement pénitentiaire dans lequel le détenu se trouve au moment de l’octroi de la compensation de prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci soit effectivement octroyée indépendamment de ce que les faits à l’origine de la plainte ayant conduits à l’octroi de ladite compensation ne se soient pas produits en son sein.
L’effectivité du recours des détenus a pour corolaire l’effectivité des compensations octroyées.
Afin de garantir le caractère effectif de la compensation octroyée et afin que celle-ci soit de nature à réparer effectivement le préjudice subi par le plaignant, il y a lieu d’accorder au plaignant une visite supplémentaire par mois de retard pris par la direction de la prison à lui accorder la compensation octroyée à dater du prononcé de la présente décision. Il importe peu qu’une telle forme de compensation n’ai pas formellement été sollicitée par le plaignant, la Commission des plaintes appréciant librement tant la nécessité d’octroyer une compensation que la forme de celle-ci.