CP18/22-0061
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - RSPI - APPEL - ACTIVITES COMMUNES - IES
La plainte vise le maintien du plaignant à l'isolement, malgré la levée du RSPI dont il faisait l'objet par la Commission d'appel.
La direction estime que la plainte doit être déclarée sans objet compte tenu de l’annulation du RSPI et de la nouvelle décision de mesure de sécurité particulière prise à l'encontre du plaignant.
Or, le fait que la décision ait déjà été exécutée est sans incidence sur le contrôle de légalité, de raisonnabilité et d’équité auxquelles les Commission des plaintes et d’appel doivent procéder.
De plus, la direction invoque la décision de placement sous mesure de sécurité particulière. La Commission des plaintes constate que ladite décision a été prise deux jours après la levée du RSPI par la Commission d’appel.
Entre la décision d’annulation du RSPI prise par la Commission d’appel et la décision de placement sous MSP prise par la direction le 17 septembre 2022, le plaignant a été maintenu à l’isolement. Force est de constater que la direction reste en défaut de fournir une base légale justifiant le maintien en isolement du plaignant, de sorte que cette décision est manifestement illégale.
La plainte vise le maintien du plaignant à l'isolement, malgré la levée du RSPI dont il faisait l'objet par la Commission d'appel.
La direction estime que la plainte doit être déclarée sans objet compte tenu de l’annulation du RSPI et de la nouvelle décision de mesure de sécurité particulière prise à l'encontre du plaignant.
Or, le fait que la décision ait déjà été exécutée est sans incidence sur le contrôle de légalité, de raisonnabilité et d’équité auxquelles les Commission des plaintes et d’appel doivent procéder.
De plus, la direction invoque la décision de placement sous mesure de sécurité particulière. La Commission des plaintes constate que ladite décision a été prise deux jours après la levée du RSPI par la Commission d’appel.
Entre la décision d’annulation du RSPI prise par la Commission d’appel et la décision de placement sous MSP prise par la direction le 17 septembre 2022, le plaignant a été maintenu à l’isolement. Force est de constater que la direction reste en défaut de fournir une base légale justifiant le maintien en isolement du plaignant, de sorte que cette décision est manifestement illégale.