CP18/22-0054
Non fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 7 jours d’IES pour des infractions disciplinaires de la première et de la seconde catégorie, pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, il est tenu compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été éventuellement imposées (art. 143 LP).
La direction a notamment motivé le choix de sa décision par le fait que le plaignant ait reconnu les faits et se soit rallié à la revendication collective lors de son audition disciplinaire.
Au regard des éléments du dossier, la Commission des plaintes estime que la sanction infligée par la direction n’est ni déraisonnable, ni inéquitable. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 7 jours d’IES pour des infractions disciplinaires de la première et de la seconde catégorie, pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, il est tenu compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été éventuellement imposées (art. 143 LP).
La direction a notamment motivé le choix de sa décision par le fait que le plaignant ait reconnu les faits et se soit rallié à la revendication collective lors de son audition disciplinaire.
Au regard des éléments du dossier, la Commission des plaintes estime que la sanction infligée par la direction n’est ni déraisonnable, ni inéquitable. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.