CP18/22-0023
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - TELEPHONIE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PREUVE
sur les droits de la défense : il ne peut être reproché au plaignant de ne pas avoir contacté l'avocat de permanence, dès lors qu'il apparaît que le plaignant n’a pas compris que cette démarche lui incombait, dans la mesure où cette information-là précisément ne lui a pas été donnée.
sur la restriction du droit de téléphoner : Lors d’un IES, l’usage du téléphone est limité à un entretien téléphonique par semaine, sans préjudice du droit de téléphoner à un avocat ou à une personne chargée de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique. Il ne peut dès lors être reproché à la direction d’avoir coupé la ligne téléphone du plaignant.
sur la sanction disciplinaire : La Commission des plaintes estime que dans la mesure où le plaignant se voit reprocher une infraction qui peut faire l’objet de sanctions, les principes du droit pénal s’appliquent.
Le plaignant bénéficie dès lors de la présomption d’innocence et la charge de la preuve repose sur la direction qui doit établir au-delà de tout doute raisonnable que l’infraction est bien établie dans le chef du plaignant, comme le prévoit d’ailleurs l’article 144 §6 de la loi de principes.
En l’espèce, pour décider de la sanction disciplinaire de 10 jours d’IES, la direction ne s’est basée que sur le rapport au directeur, et sur des antécédents dont aurait fait l’objet le plaignant, sans fournir davantage de précisions à ce sujet.
L’autre agent présente au moment des faits, et l’agent faisant fonction de chef quartier n’ont pas été entendus, et il est trop tard pour ce faire.
Il résulte des éléments de faits repris ci-dessus et auxquels la Commission des plaintes peut avoir égard qu’il n’est pas établi que le plaignant soit coupable, au-delà de tout doute raisonnable, des propos qu’on lui reproche.
La charge de la preuve incombant à la direction, le doute doit profiter au plaignant et est incompatible avec le prescrit de l’article 144 de la loi de principes.
La plainte est fondée.
sur les droits de la défense : il ne peut être reproché au plaignant de ne pas avoir contacté l'avocat de permanence, dès lors qu'il apparaît que le plaignant n’a pas compris que cette démarche lui incombait, dans la mesure où cette information-là précisément ne lui a pas été donnée.
sur la restriction du droit de téléphoner : Lors d’un IES, l’usage du téléphone est limité à un entretien téléphonique par semaine, sans préjudice du droit de téléphoner à un avocat ou à une personne chargée de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique. Il ne peut dès lors être reproché à la direction d’avoir coupé la ligne téléphone du plaignant.
sur la sanction disciplinaire : La Commission des plaintes estime que dans la mesure où le plaignant se voit reprocher une infraction qui peut faire l’objet de sanctions, les principes du droit pénal s’appliquent.
Le plaignant bénéficie dès lors de la présomption d’innocence et la charge de la preuve repose sur la direction qui doit établir au-delà de tout doute raisonnable que l’infraction est bien établie dans le chef du plaignant, comme le prévoit d’ailleurs l’article 144 §6 de la loi de principes.
En l’espèce, pour décider de la sanction disciplinaire de 10 jours d’IES, la direction ne s’est basée que sur le rapport au directeur, et sur des antécédents dont aurait fait l’objet le plaignant, sans fournir davantage de précisions à ce sujet.
L’autre agent présente au moment des faits, et l’agent faisant fonction de chef quartier n’ont pas été entendus, et il est trop tard pour ce faire.
Il résulte des éléments de faits repris ci-dessus et auxquels la Commission des plaintes peut avoir égard qu’il n’est pas établi que le plaignant soit coupable, au-delà de tout doute raisonnable, des propos qu’on lui reproche.
La charge de la preuve incombant à la direction, le doute doit profiter au plaignant et est incompatible avec le prescrit de l’article 144 de la loi de principes.
La plainte est fondée.