CP18/21-0042
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - TELEPHONE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une saisie du GSM du plaignant par la police, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une saisie du GSM du plaignant par la police, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.