CP18/21-0038
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant ne vise aucune décision directoriale dans sa plainte mais affirme avoir subi des mauvais traitements et des insultes de la part de trois agents, alors qu’il était au cachot. Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Le plaignant ne vise aucune décision directoriale dans sa plainte mais affirme avoir subi des mauvais traitements et des insultes de la part de trois agents, alors qu’il était au cachot. Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.