CP18/21-0034
Non fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - DROITS DE LA DEFENSE
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule et une sanction disciplinaire de 15 jours d'IES prise à l'encontre du plaignant, suite à une bagarre au préau avec un codétenu.
Sur la mesure provisoire : la mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule a été prise à la suite d’une bagarre au préau.
En prenant part à une bagarre lors d’un préau collectif, le plaignant a engendré un trouble qui a porté atteinte à la sécurité interne de la prison, telle que définie à l’article 2, 8° de la loi de principes.
La décision de mesure provisoire correspond donc aux exigences légales. La direction n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en l’ordonnant.
Sur la décision disciplinaire : les faits de bagarre sont clairement établis, le plaignant ayant reconnu qu'il avait porté des coups à son codétenu. La Commission déplore le manque de clarté de la procédure : il y a des défauts de motivation de la sanction disciplinaire. Malgré les défauts de motivation de la décision disciplinaire, une sanction de 15 jours d’IES est une sanction proportionnée par rapport aux faits. La décision apparait avoir été prise de façon raisonnable, équitable et individualisée.
Sur le respect des droits de la défense : la direction a ajouté des faits lors de l’audition disciplinaire, par rapport à l’information reçue par le plaignant. Cette irrégularité ne suffit toutefois pas à affecter la validité de la procédure
disciplinaire. La direction aurait effectivement dû rédiger une deuxième fiche d’information relative à la procédure disciplinaire, afin que le plaignant soit informé qu’il serait également entendu pour les menaces proférées dans ses messages Prison Cloud. Cependant, il n’y a pas eu d’atteinte aux droits de la défense du plaignant, dans la mesure où il a eu l’occasion de s’exprimer sur les faits de menaces et qu’il les a réitérées lors de l’audition disciplinaire.
La plainte est non-fondée.
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule et une sanction disciplinaire de 15 jours d'IES prise à l'encontre du plaignant, suite à une bagarre au préau avec un codétenu.
Sur la mesure provisoire : la mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule a été prise à la suite d’une bagarre au préau.
En prenant part à une bagarre lors d’un préau collectif, le plaignant a engendré un trouble qui a porté atteinte à la sécurité interne de la prison, telle que définie à l’article 2, 8° de la loi de principes.
La décision de mesure provisoire correspond donc aux exigences légales. La direction n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en l’ordonnant.
Sur la décision disciplinaire : les faits de bagarre sont clairement établis, le plaignant ayant reconnu qu'il avait porté des coups à son codétenu. La Commission déplore le manque de clarté de la procédure : il y a des défauts de motivation de la sanction disciplinaire. Malgré les défauts de motivation de la décision disciplinaire, une sanction de 15 jours d’IES est une sanction proportionnée par rapport aux faits. La décision apparait avoir été prise de façon raisonnable, équitable et individualisée.
Sur le respect des droits de la défense : la direction a ajouté des faits lors de l’audition disciplinaire, par rapport à l’information reçue par le plaignant. Cette irrégularité ne suffit toutefois pas à affecter la validité de la procédure
disciplinaire. La direction aurait effectivement dû rédiger une deuxième fiche d’information relative à la procédure disciplinaire, afin que le plaignant soit informé qu’il serait également entendu pour les menaces proférées dans ses messages Prison Cloud. Cependant, il n’y a pas eu d’atteinte aux droits de la défense du plaignant, dans la mesure où il a eu l’occasion de s’exprimer sur les faits de menaces et qu’il les a réitérées lors de l’audition disciplinaire.
La plainte est non-fondée.