MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - DOUBLE SANCTION
En l’espèce :
- La mesure contestée a été prise en raison d’une infraction disciplinaire ;
- La direction a effectivement sanctionné disciplinairement le plaignant ;
- Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire.
En décidant du retrait d’emploi, la direction a contourné la loi de principes et a sanctionné doublement le plaignant.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes ne peut que constater l’illégalité de la décision contestée.
En l’espèce :
- La mesure contestée a été prise en raison d’une infraction disciplinaire ;
- La direction a effectivement sanctionné disciplinairement le plaignant ;
- Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire.
En décidant du retrait d’emploi, la direction a contourné la loi de principes et a sanctionné doublement le plaignant.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes ne peut que constater l’illégalité de la décision contestée.