DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - CAMERA
La CDP rappelle la jurisprudence du CE laquelle impose un visionnage contradictoire des images lorsque le plaignant conteste les faits et que les images sont utilisées pour juger de la matérialité des faits.
En l’espèce, la direction a visionné les images en l’absence de la plaignante et de son conseil et se réfère à ces images dans sa motivation pour considérer que les faits sont établis.
Or, dans la mesure où la plaignante conteste les faits, la direction aurait dû procéder à un visionnage contradictoire de ces images.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la décision attaquée.
La CDP rappelle la jurisprudence du CE laquelle impose un visionnage contradictoire des images lorsque le plaignant conteste les faits et que les images sont utilisées pour juger de la matérialité des faits.
En l’espèce, la direction a visionné les images en l’absence de la plaignante et de son conseil et se réfère à ces images dans sa motivation pour considérer que les faits sont établis.
Or, dans la mesure où la plaignante conteste les faits, la direction aurait dû procéder à un visionnage contradictoire de ces images.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la décision attaquée.