FOUILLE AU CORPS - DELAI NOTIFICATION
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu .
Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 15 février 2026 à 10h45 et le plaignant s’est vu notifier la décision écrite le 16 février 2026 à 10h18, soit moins de 24h après la fouille.
Quand bien même la décision aurait été notifiée hors délai, le Conseil d’Etat a déjà jugé que le délai imparti à la direction pour notifier la décision écrite de fouille au corps devait être considéré comme étant un simple délai d’ordre, dont le dépassement n’emporte pas la nullité de la décision de fouille au corps .
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu .
Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 15 février 2026 à 10h45 et le plaignant s’est vu notifier la décision écrite le 16 février 2026 à 10h18, soit moins de 24h après la fouille.
Quand bien même la décision aurait été notifiée hors délai, le Conseil d’Etat a déjà jugé que le délai imparti à la direction pour notifier la décision écrite de fouille au corps devait être considéré comme étant un simple délai d’ordre, dont le dépassement n’emporte pas la nullité de la décision de fouille au corps .