CP15/25-0099
Fondée
CP - Lantin
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE - MOTIVATION - MESURE D'ORDRE - MUTATION
- Concernant la sanction disciplinaire
Concernant l’infraction relative à l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne, le plaignant conteste les faits.
En l’espèce, cette infraction repose sur le RAD établi par l’agent supposément agressé, selon lequel le plaignant l’aurait violemment poussé à l’intérieur de sa cellule.
Les autres RAD et rapports d’information confirment l’aide apportée à l’agent à l’extérieur de la cellule, mais ne viennent pas confirmer les faits s’étant déroulés dans la cellule, ces agents n’étant pas présents au moment des faits.
Le plaignant conteste avoir donné un coup à l’agent, au contraire, il indique avoir lui-même reçu un coup. Ce coup est corroboré par les blessures du plaignant au visage, qui ne sont pas contestés par la direction mais pour lesquelles il n’existe pas de certificat médical.
En l’espèce, compte tenu de la séquence des faits, à savoir, un refus et ensuite une acceptation de mutation et l’absence quasi-totale d’antécédents spécifiques en la matière malgré la longue incarcération, les explications du plaignant selon lesquelles il n’a pas poussé violemment l’agent sont crédibles.
La direction n’a pas investigué davantage cet élément et n’est pas venue s’en expliquer en audience alors qu’il s’agit en l’espèce de faits graves ayant impliqué la sanction la plus longue.
Dans cette mesure, il existe un doute concernant l’existence de l’infraction reprochée au plaignant. Ce doute doit profiter au plaignant.
Concernant l’autre infraction reprochée au plaignant, à savoir le refus d’obtempérer, le plaignant admet s’être rebellé lors de la mise au cachot car il estimait ne pas être en tort.
En tout état de cause, la sanction a été prononcée sur la base du cumul de deux infractions (une infraction de 1ère catégorie ainsi qu’une infraction de 2nde catégorie), or, dans la mesure où une des deux infractions, sur laquelle repose la décision contestée, à savoir l’infraction de 1ère catégorie, n’est pas suffisamment établie, cela rend la motivation de la décision inadéquate, ce qui entache sa légalité.
Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, la plainte est fondée.
- Concernant la mesure d’ordre de mutation de cellule
Etant donné que la mesure d’ordre de mutation de cellule découle directement de la sanction disciplinaire annulée et a été prise spécifiquement pour l’exécution de ladite sanction, elle doit également être annulée.
- Concernant la sanction disciplinaire
Concernant l’infraction relative à l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne, le plaignant conteste les faits.
En l’espèce, cette infraction repose sur le RAD établi par l’agent supposément agressé, selon lequel le plaignant l’aurait violemment poussé à l’intérieur de sa cellule.
Les autres RAD et rapports d’information confirment l’aide apportée à l’agent à l’extérieur de la cellule, mais ne viennent pas confirmer les faits s’étant déroulés dans la cellule, ces agents n’étant pas présents au moment des faits.
Le plaignant conteste avoir donné un coup à l’agent, au contraire, il indique avoir lui-même reçu un coup. Ce coup est corroboré par les blessures du plaignant au visage, qui ne sont pas contestés par la direction mais pour lesquelles il n’existe pas de certificat médical.
En l’espèce, compte tenu de la séquence des faits, à savoir, un refus et ensuite une acceptation de mutation et l’absence quasi-totale d’antécédents spécifiques en la matière malgré la longue incarcération, les explications du plaignant selon lesquelles il n’a pas poussé violemment l’agent sont crédibles.
La direction n’a pas investigué davantage cet élément et n’est pas venue s’en expliquer en audience alors qu’il s’agit en l’espèce de faits graves ayant impliqué la sanction la plus longue.
Dans cette mesure, il existe un doute concernant l’existence de l’infraction reprochée au plaignant. Ce doute doit profiter au plaignant.
Concernant l’autre infraction reprochée au plaignant, à savoir le refus d’obtempérer, le plaignant admet s’être rebellé lors de la mise au cachot car il estimait ne pas être en tort.
En tout état de cause, la sanction a été prononcée sur la base du cumul de deux infractions (une infraction de 1ère catégorie ainsi qu’une infraction de 2nde catégorie), or, dans la mesure où une des deux infractions, sur laquelle repose la décision contestée, à savoir l’infraction de 1ère catégorie, n’est pas suffisamment établie, cela rend la motivation de la décision inadéquate, ce qui entache sa légalité.
Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, la plainte est fondée.
- Concernant la mesure d’ordre de mutation de cellule
Etant donné que la mesure d’ordre de mutation de cellule découle directement de la sanction disciplinaire annulée et a été prise spécifiquement pour l’exécution de ladite sanction, elle doit également être annulée.