CP15/25-0089
Non fondée
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure de sécurité particulière
PAS DECISION DIRECTEUR - NON EXECUTION - MSP - AVOCAT
1) Concernant la non-exécution de la décision de la CA
Le président de la CDP considère que la plainte est irrecevable conformément à la jurisprudence de la Commission d'appel qui considère que la loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes ou de la Commission d’appel.
2) Concernant la MSP
Le président considère que la plainte est non fondée.
Le plaignant fait valoir qu’il n’a pas été entendu dans le cadre de l’imposition de la MSP du 12 septembre 2025 et que son avocat n’a pas été convoqué.
Or, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant a bien été auditionné le 12 septembre 2025 avant l’imposition de la mesure contestée.
Quant à l’assistance d’un avocat lors de l’audition préalable à une MSP, le Conseil d’Etat a jugé, au sujet de l’article 110 de la loi de principes que « cette disposition n’impose pas l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’audition qu’elle institue ».
Pour le surplus, les mesures contestées ne paraissent ni déraisonnables ni disproportionnées au regard du risque à prévenir.
1) Concernant la non-exécution de la décision de la CA
Le président de la CDP considère que la plainte est irrecevable conformément à la jurisprudence de la Commission d'appel qui considère que la loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes ou de la Commission d’appel.
2) Concernant la MSP
Le président considère que la plainte est non fondée.
Le plaignant fait valoir qu’il n’a pas été entendu dans le cadre de l’imposition de la MSP du 12 septembre 2025 et que son avocat n’a pas été convoqué.
Or, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant a bien été auditionné le 12 septembre 2025 avant l’imposition de la mesure contestée.
Quant à l’assistance d’un avocat lors de l’audition préalable à une MSP, le Conseil d’Etat a jugé, au sujet de l’article 110 de la loi de principes que « cette disposition n’impose pas l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’audition qu’elle institue ».
Pour le surplus, les mesures contestées ne paraissent ni déraisonnables ni disproportionnées au regard du risque à prévenir.