MESURE D'ORDRE - VISITE
Pour rappel, l’article 59, §1er de la loi de principes prévoit que : « Les parents et alliés en ligne directe, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait, les frères, les sœurs, les oncles et les tantes sont admis à rendre visite aux détenus après avoir justifié de leur identité. »
Cette preuve peut être apportée au moyen de documents officiels, comme par exemple un livret de mariage ou un certificat de composition de ménage .
Les beaux-parents, le beau-fils et la belle-fille sont des alliés en ligne directe et appartiennent à la catégorie de visiteurs mentionnés à l’article 59, §1 de la loi de principes.
Concernant ces visiteurs, le détenu peut, après un mois de détention, introduire une demande de VHS ; sans autre condition.
Toutefois, en l’espèce, la direction ne dispose pas de la preuve de la qualité de la visiteuse du plaignant, de sorte que celle-ci ne rentre pas dans la catégorie de ces visiteurs, tels que visés par le §1er de l’article 59 de la loi de principes. La direction n’est en effet pas en mesure d’établir que cette visiteuse est la belle-mère du plaignant.
Cette personne entre dès lors dans une autre catégorie de visiteurs, pour lesquels le détenu peut introduire une demande de VHS avec ce visiteur pour autant qu’il a, pendant six mois au moins, manifesté un intérêt permettant de croire au caractère sérieux de sa relation avec le détenu (la Commission des plaintes souligne).
En l’espèce, le plaignant invoque que, lorsqu’il était à Andenne, ses visites étaient accordées avec sa belle-mère. Toutefois, cela ne ressort pas des listings des visites et des permissions de sortie du plaignant, produits par la direction.
Dans cette mesure, la direction n’a aucun élément lui permettant de déduire que la belle-mère du plaignant a manifesté, pendant six mois au moins, un intérêt permettant de croire au caractère sérieux de sa relation avec le plaignant, comme le requiert l’arrêté royal précité.
Enfin, la loi prévoit que « Le détenu et les visiteurs qui souhaitent une visite dans l'intimité introduisent une demande écrite auprès du directeur. » Or, en l’espèce, la direction indique qu’elle n’est pas en possession de la demande écrite de Madame L.
Il résulte des éléments qui précèdent que la décision contestée est correctement motivée lorsqu’elle indique : « « Aucune visite à ce jour, aucune preuve du lien de parenté et aucune demande de Madame L. »
Pour ces raisons, la décision de refus de VHS est légale et n’est pas déraisonnable. La plainte est manifestement non fondée. Il y a lieu de confirmer la décision contestée.
Pour rappel, l’article 59, §1er de la loi de principes prévoit que : « Les parents et alliés en ligne directe, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait, les frères, les sœurs, les oncles et les tantes sont admis à rendre visite aux détenus après avoir justifié de leur identité. »
Cette preuve peut être apportée au moyen de documents officiels, comme par exemple un livret de mariage ou un certificat de composition de ménage .
Les beaux-parents, le beau-fils et la belle-fille sont des alliés en ligne directe et appartiennent à la catégorie de visiteurs mentionnés à l’article 59, §1 de la loi de principes.
Concernant ces visiteurs, le détenu peut, après un mois de détention, introduire une demande de VHS ; sans autre condition.
Toutefois, en l’espèce, la direction ne dispose pas de la preuve de la qualité de la visiteuse du plaignant, de sorte que celle-ci ne rentre pas dans la catégorie de ces visiteurs, tels que visés par le §1er de l’article 59 de la loi de principes. La direction n’est en effet pas en mesure d’établir que cette visiteuse est la belle-mère du plaignant.
Cette personne entre dès lors dans une autre catégorie de visiteurs, pour lesquels le détenu peut introduire une demande de VHS avec ce visiteur pour autant qu’il a, pendant six mois au moins, manifesté un intérêt permettant de croire au caractère sérieux de sa relation avec le détenu (la Commission des plaintes souligne).
En l’espèce, le plaignant invoque que, lorsqu’il était à Andenne, ses visites étaient accordées avec sa belle-mère. Toutefois, cela ne ressort pas des listings des visites et des permissions de sortie du plaignant, produits par la direction.
Dans cette mesure, la direction n’a aucun élément lui permettant de déduire que la belle-mère du plaignant a manifesté, pendant six mois au moins, un intérêt permettant de croire au caractère sérieux de sa relation avec le plaignant, comme le requiert l’arrêté royal précité.
Enfin, la loi prévoit que « Le détenu et les visiteurs qui souhaitent une visite dans l'intimité introduisent une demande écrite auprès du directeur. » Or, en l’espèce, la direction indique qu’elle n’est pas en possession de la demande écrite de Madame L.
Il résulte des éléments qui précèdent que la décision contestée est correctement motivée lorsqu’elle indique : « « Aucune visite à ce jour, aucune preuve du lien de parenté et aucune demande de Madame L. »
Pour ces raisons, la décision de refus de VHS est légale et n’est pas déraisonnable. La plainte est manifestement non fondée. Il y a lieu de confirmer la décision contestée.