CP15/23-0075
Non fondée
CP - Lantin
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - VISITE - OBJETS INTERDITS
La motivation de la mesure provisoire contestée est la suivante :
« Ce mercredi 4 octobre 2023 lors de la fouille du sac de linge du détenu susmentionné, nous avons trouvé 3 smartphones qui y étaient dissimulés. Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison puisque la possession de GSM ne peut qu'être un objet dans le cadre de trafic au sein de la prison, ce qui engendre des pressions et du racket et qu'il y a lieu de l'isoler pour éviter des nouvelles pressions, du trafic ; Que la possession porte atteinte potentiellement à la sécurité puisque les communications ne sont pas contrôlées et qu'on ignore encore les motifs pour lesquels il possédait ces GSM. »
Conformément à l’article 145 §1er de la loi de principes, la mesure provisoire de consignation en cellule n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison.
La sécurité interne est définie comme « l'état de préservation de l'intégrité physique des personnes à l'intérieur de la prison et d'absence de risque de dégradation, de destruction ou de soustraction illicites de biens meubles ou immeubles ».
Les Commission des plaintes ont déjà jugé à bon droit à plusieurs reprises que l’atteinte volontaire à la sécurité interne doit être grave, réelle et actuelle pour justifier une mesure provisoire.
En l'espèce, la Commission des plaintes considère qu’au vu des GSM et chargeurs retrouvés dans le sac à linge du plaignant, le seul de gravité requis par l’article 145 précité est atteint : ces objets portent en effet atteinte à la sécurité interne telle que définie ci-dessus.
Une consignation en cellule ne parait pas disproportionnée à cet égard, tenant compte du risque de racket et de pressions dont le plaignant aurait en effet pu faire l’objet.
La Commission des plaintes estime dès lors que la mesure provisoire est correctement et adéquatement motivée sur ce point : « Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison puisque la possession de GSM ne peut qu'être un objet dans le cadre de trafic au sein de la prison, ce qui engendre des pressions et du racket et qu'il y a lieu de l'isoler pour éviter des nouvelles pressions, du trafic. »
Pour ces raisons, la plainte est non fondée. La mesure provisoire du 4 octobre 2023 est confirmée.
La sécurité interne est définie comme « l'état de préservation de l'intégrité physique des personnes à l'intérieur de la prison et d'absence de risque de dégradation, de destruction ou de soustraction illicites de biens meubles ou immeubles ».
Les Commission des plaintes ont déjà jugé à bon droit à plusieurs reprises que l’atteinte volontaire à la sécurité interne doit être grave, réelle et actuelle pour justifier une mesure provisoire .
La Commission des plaintes considère qu’au vu des GSM et chargeurs retrouvés dans le sac à linge du plaignant, le seul de gravité requis par l’article 145 précité est atteint : ces objets portent en effet atteinte à la sécurité interne telle que définie ci-dessus.
Une consignation en cellule ne parait pas disproportionnée à cet égard, tenant compte du risque de racket et de pressions dont le plaignant aurait en effet pu faire l’objet.
La Commission des plaintes estime dès lors que la mesure provisoire est correctement et adéquatement motivée sur ce point : « Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison puisque la possession de GSM ne peut qu'être un objet dans le cadre de trafic au sein de la prison, ce qui engendre des pressions et du racket et qu'il y a lieu de l'isoler pour éviter des nouvelles pressions, du trafic. »
Pour ces raisons, la plainte est non fondée. La mesure provisoire du 4 octobre 2023 est confirmée.
La motivation de la mesure provisoire contestée est la suivante :
« Ce mercredi 4 octobre 2023 lors de la fouille du sac de linge du détenu susmentionné, nous avons trouvé 3 smartphones qui y étaient dissimulés. Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison puisque la possession de GSM ne peut qu'être un objet dans le cadre de trafic au sein de la prison, ce qui engendre des pressions et du racket et qu'il y a lieu de l'isoler pour éviter des nouvelles pressions, du trafic ; Que la possession porte atteinte potentiellement à la sécurité puisque les communications ne sont pas contrôlées et qu'on ignore encore les motifs pour lesquels il possédait ces GSM. »
Conformément à l’article 145 §1er de la loi de principes, la mesure provisoire de consignation en cellule n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison.
La sécurité interne est définie comme « l'état de préservation de l'intégrité physique des personnes à l'intérieur de la prison et d'absence de risque de dégradation, de destruction ou de soustraction illicites de biens meubles ou immeubles ».
Les Commission des plaintes ont déjà jugé à bon droit à plusieurs reprises que l’atteinte volontaire à la sécurité interne doit être grave, réelle et actuelle pour justifier une mesure provisoire.
En l'espèce, la Commission des plaintes considère qu’au vu des GSM et chargeurs retrouvés dans le sac à linge du plaignant, le seul de gravité requis par l’article 145 précité est atteint : ces objets portent en effet atteinte à la sécurité interne telle que définie ci-dessus.
Une consignation en cellule ne parait pas disproportionnée à cet égard, tenant compte du risque de racket et de pressions dont le plaignant aurait en effet pu faire l’objet.
La Commission des plaintes estime dès lors que la mesure provisoire est correctement et adéquatement motivée sur ce point : « Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison puisque la possession de GSM ne peut qu'être un objet dans le cadre de trafic au sein de la prison, ce qui engendre des pressions et du racket et qu'il y a lieu de l'isoler pour éviter des nouvelles pressions, du trafic. »
Pour ces raisons, la plainte est non fondée. La mesure provisoire du 4 octobre 2023 est confirmée.
La sécurité interne est définie comme « l'état de préservation de l'intégrité physique des personnes à l'intérieur de la prison et d'absence de risque de dégradation, de destruction ou de soustraction illicites de biens meubles ou immeubles ».
Les Commission des plaintes ont déjà jugé à bon droit à plusieurs reprises que l’atteinte volontaire à la sécurité interne doit être grave, réelle et actuelle pour justifier une mesure provisoire .
La Commission des plaintes considère qu’au vu des GSM et chargeurs retrouvés dans le sac à linge du plaignant, le seul de gravité requis par l’article 145 précité est atteint : ces objets portent en effet atteinte à la sécurité interne telle que définie ci-dessus.
Une consignation en cellule ne parait pas disproportionnée à cet égard, tenant compte du risque de racket et de pressions dont le plaignant aurait en effet pu faire l’objet.
La Commission des plaintes estime dès lors que la mesure provisoire est correctement et adéquatement motivée sur ce point : « Du fait que de tels comportements infractionnels sont problématiques en ce qu'ils portent atteinte au climat social dans la prison puisque la possession de GSM ne peut qu'être un objet dans le cadre de trafic au sein de la prison, ce qui engendre des pressions et du racket et qu'il y a lieu de l'isoler pour éviter des nouvelles pressions, du trafic. »
Pour ces raisons, la plainte est non fondée. La mesure provisoire du 4 octobre 2023 est confirmée.