CP15/21-0035
Irrecevable
CP - Lantin
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte est dirigée contre un refus de congés pénitentiaires et permissions de sortie. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
La plainte est dirigée contre un refus de congés pénitentiaires et permissions de sortie. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.