MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - PROPORTIONNALITE - VIE PRIVEE
La Commission ne rejoint pas l'interprétation donnée par la direction aux travaux préparatoires de la loi et estime, à l’inverse, qu’il ne peut en être déduit qu’une sanction d’IES puisse automatiquement se faire ailleurs que dans la cellule du plaignant. Le fait que le législateur prévoit désormais que cette sanction s’effectue dans « l’espace de séjour du détenu » en supprimant le mot « individuel » (et ne prévoyant plus l’hypothèse où il peut effectuer sa sanction dans une autre cellule s’il partage déjà sa cellule avec d’autres) permet simplement de constater que le législateur a en effet pris en compte le fait que les détenus séjournent désormais souvent à plusieurs dans une seule cellule, comme en attestent les travaux préparatoires , mais il ne peut en être déduit que son intention serait désormais de considérer qu’un IES doit systématiquement se dérouler dans une autre cellule.
La Commission rappelle que rien n’empêche la direction d’effectuer des mutations de cellule lorsque c’est nécessaire pour maintenir l’ordre et la sécurité, conformément à l’article 105, §2 de la loi de principes. Or, en l’espèce, force est de constater que cette mutation n’entre pas dans le cadre de l’article 105, §2 précité puisqu’il s’agit d’une pratique propre à l’établissement consistant à muter de façon systématique tout détenu sanctionné d’un IES d’un minimum de 8 jours.
En l’espèce, la cellule dans laquelle a été muté le plaignant est identique à celle dont il bénéficiait auparavant, excepté le fait qu’elle est dotée d’une grille américaine. Toutefois, bien que le plaignant demeure dans un régime de détention identique, la Commission des plaintes estime, à l’instar de la Commission d’appel, que cela ne modifie pas le fait que cette mutation de cellule constitue une sanction disciplinaire supplémentaire dans le chef du plaignant et que son caractère automatique est illégal.
En outre, la Commission des plaintes estime que le fait d’imposer automatiquement deux déménagements successifs au plaignant sans avoir égard à la vie privée qu’il développe dans sa cellule représente une atteinte non proportionnée à cette vie privée.
Enfin, la Commission des plaintes observe que cette pratique interne consistant à muter systématiquement les détenus de cellule en cas d’IES d’un minimum de 8 jours n’est pas prévue par le ROI de Lantin. Bien que la direction soutienne que les détenus soient informés de cette pratique, il n’en demeure pas moins que le fait qu’elle ne soit pas reprise dans le ROI est source d’insécurité juridique pour les détenus.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission estime que la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet est illégale et disproportionnée et qu’il convient dès lors de l’annuler.
Dans la mesure où, à la suite de l’exécution de la décision de suspension de la mutation de cellule prise le 25 juin 2021 par le Président de la Commission des plaintes, le plaignant a déjà pu être réintégré dans une cellule sur son aile initiale, il n’y a plus lieu de solliciter sa réintégration dans la présente décision.
La Commission ne rejoint pas l'interprétation donnée par la direction aux travaux préparatoires de la loi et estime, à l’inverse, qu’il ne peut en être déduit qu’une sanction d’IES puisse automatiquement se faire ailleurs que dans la cellule du plaignant. Le fait que le législateur prévoit désormais que cette sanction s’effectue dans « l’espace de séjour du détenu » en supprimant le mot « individuel » (et ne prévoyant plus l’hypothèse où il peut effectuer sa sanction dans une autre cellule s’il partage déjà sa cellule avec d’autres) permet simplement de constater que le législateur a en effet pris en compte le fait que les détenus séjournent désormais souvent à plusieurs dans une seule cellule, comme en attestent les travaux préparatoires , mais il ne peut en être déduit que son intention serait désormais de considérer qu’un IES doit systématiquement se dérouler dans une autre cellule.
La Commission rappelle que rien n’empêche la direction d’effectuer des mutations de cellule lorsque c’est nécessaire pour maintenir l’ordre et la sécurité, conformément à l’article 105, §2 de la loi de principes. Or, en l’espèce, force est de constater que cette mutation n’entre pas dans le cadre de l’article 105, §2 précité puisqu’il s’agit d’une pratique propre à l’établissement consistant à muter de façon systématique tout détenu sanctionné d’un IES d’un minimum de 8 jours.
En l’espèce, la cellule dans laquelle a été muté le plaignant est identique à celle dont il bénéficiait auparavant, excepté le fait qu’elle est dotée d’une grille américaine. Toutefois, bien que le plaignant demeure dans un régime de détention identique, la Commission des plaintes estime, à l’instar de la Commission d’appel, que cela ne modifie pas le fait que cette mutation de cellule constitue une sanction disciplinaire supplémentaire dans le chef du plaignant et que son caractère automatique est illégal.
En outre, la Commission des plaintes estime que le fait d’imposer automatiquement deux déménagements successifs au plaignant sans avoir égard à la vie privée qu’il développe dans sa cellule représente une atteinte non proportionnée à cette vie privée.
Enfin, la Commission des plaintes observe que cette pratique interne consistant à muter systématiquement les détenus de cellule en cas d’IES d’un minimum de 8 jours n’est pas prévue par le ROI de Lantin. Bien que la direction soutienne que les détenus soient informés de cette pratique, il n’en demeure pas moins que le fait qu’elle ne soit pas reprise dans le ROI est source d’insécurité juridique pour les détenus.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission estime que la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet est illégale et disproportionnée et qu’il convient dès lors de l’annuler.
Dans la mesure où, à la suite de l’exécution de la décision de suspension de la mutation de cellule prise le 25 juin 2021 par le Président de la Commission des plaintes, le plaignant a déjà pu être réintégré dans une cellule sur son aile initiale, il n’y a plus lieu de solliciter sa réintégration dans la présente décision.