FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La fouille au corps est en l’espèce uniquement fondée sur le placement en cellule de réflexion.
La Cour constitutionnelle a jugé que : « En prévoyant une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant ».
La fouille au corps est en l’espèce uniquement fondée sur le placement en cellule de réflexion.
La Cour constitutionnelle a jugé que : « En prévoyant une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant ».