CP14/25-0013
Non fondée
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
DISCIPLINAIRE - MOTIVATION -PREUVE
Concernant la décision disciplinaire
Plusieurs éléments permettent de considérer comme établie l’intention malveillante du plaignant .
Si l’intention du plaignant était réellement de protéger les agents, il aurait suffi qu’il informe la direction et les agents de la faille informatique lui permettant de trouver des informations les concernant. Il n’était pas nécessaire de retenir celles-ci et de les citer à plusieurs agents, de façon individuelle.
La plainte n'est pas fondée.
Concernant la fouille au corps
La motivation de la fouille apparait comme suffisamment spécifique et individualisée.
Concernant la décision disciplinaire
Plusieurs éléments permettent de considérer comme établie l’intention malveillante du plaignant .
Si l’intention du plaignant était réellement de protéger les agents, il aurait suffi qu’il informe la direction et les agents de la faille informatique lui permettant de trouver des informations les concernant. Il n’était pas nécessaire de retenir celles-ci et de les citer à plusieurs agents, de façon individuelle.
La plainte n'est pas fondée.
Concernant la fouille au corps
La motivation de la fouille apparait comme suffisamment spécifique et individualisée.