CP14/23-0016
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - EFFETS PERSONNELS - COMPETENCE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art.148 LP).
En l’espèce, le plaignant conteste la perte de ses effets personnels lors d’un transfert.
La procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
La plainte est irrecevable, en ce qu'elle ne vise pas une décision prise par le directeur envers le plaignant.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art.148 LP).
En l’espèce, le plaignant conteste la perte de ses effets personnels lors d’un transfert.
La procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
La plainte est irrecevable, en ce qu'elle ne vise pas une décision prise par le directeur envers le plaignant.