CP14/23-0010
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant conteste l’absence de trajet entre la prison et le Palais de justice. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes. En effet, ces trajets relèvent de la compétence de la DAB. L’annulation de ce trajet a été décidée par la DAB, et pas par la direction.
La plainte est irrecevable.
Le plaignant conteste l’absence de trajet entre la prison et le Palais de justice. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes. En effet, ces trajets relèvent de la compétence de la DAB. L’annulation de ce trajet a été décidée par la DAB, et pas par la direction.
La plainte est irrecevable.