MODALITES - EXECUTION FOUILLE A CORPS
La fouille à corps ne peut avoir un caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité de la personne.
L’annexe 3 de la lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 précise les modalités pratiques d’exécution de la fouille et notamment, l’utilisation d’une serviette.
La direction ne conteste pas l’affirmation du plaignant selon laquelle aucune serviette ne lui a été fournie lors de la fouille. Or, la présence de la serviette découle de l’exigence de respect de la dignité de la personne. Ainsi, la manière dont s’est déroulée la fouille est contraire à l’article 108 de la loi de principes et à la lettre collective précitée.
La fouille à corps ne peut avoir un caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité de la personne.
L’annexe 3 de la lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 précise les modalités pratiques d’exécution de la fouille et notamment, l’utilisation d’une serviette.
La direction ne conteste pas l’affirmation du plaignant selon laquelle aucune serviette ne lui a été fournie lors de la fouille. Or, la présence de la serviette découle de l’exigence de respect de la dignité de la personne. Ainsi, la manière dont s’est déroulée la fouille est contraire à l’article 108 de la loi de principes et à la lettre collective précitée.