CP13/25-0177
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SPS
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
• Toute décision prise à son égard ;
• Par la direction ou au nom de celle-ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
La plainte doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore le suivi du SPS, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Partant, la plainte est manifestement irrecevable. Elle ne peut être examinée par la Commission des plaintes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
• Toute décision prise à son égard ;
• Par la direction ou au nom de celle-ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
La plainte doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore le suivi du SPS, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Partant, la plainte est manifestement irrecevable. Elle ne peut être examinée par la Commission des plaintes.