CP13/25-0139
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
EXECUTION FOUILLE A CORPS
Dans sa plainte, le plaignant se plaint de l’exécution d’une fouille type 3. Il ajoute qu’une plainte auprès de la police va être déposée.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut en analyser le contenu.
Dans sa plainte, le plaignant se plaint de l’exécution d’une fouille type 3. Il ajoute qu’une plainte auprès de la police va être déposée.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut en analyser le contenu.