CP13/25-0127
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - MEDICAL - DENTISTE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il sollicite une consultation chez le dentiste depuis plusieurs mois sans jamais avoir obtenu de rendez-vous.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
Or, dans le cas présent, il apparait que le plaignant ne conteste pas une décision prise par la direction ou en son nom, mais une décision prise par le service médical.
Toutefois, le dentiste ne tombe pas sous l’autorité de la direction.
Pour cette raison, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter la plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il sollicite une consultation chez le dentiste depuis plusieurs mois sans jamais avoir obtenu de rendez-vous.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
Or, dans le cas présent, il apparait que le plaignant ne conteste pas une décision prise par la direction ou en son nom, mais une décision prise par le service médical.
Toutefois, le dentiste ne tombe pas sous l’autorité de la direction.
Pour cette raison, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter la plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.