CP13/25-0093
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTION - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste la suspension de ses permissions de sortie.
La question de l’octroi des permissions de sortie de leur suspension ou révocation est traitée par la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine (ci-après, la ‘loi relative au statut juridique externe’).
Cette loi prévoit que le ministre ou son délégué peut décider, en cas de non-respect des conditions d’une décision d’octroi de permission de sortie, de suspendre ou révoquer la décision.
Dès lors, le Président de la Commission des plaintes constate que la décision de révocation des permissions de sortie n’est pas une décision de la direction d’Ittre mais bien une décision du ministre ou de son délégué.
Le plaignant conteste la suspension de ses permissions de sortie.
La question de l’octroi des permissions de sortie de leur suspension ou révocation est traitée par la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine (ci-après, la ‘loi relative au statut juridique externe’).
Cette loi prévoit que le ministre ou son délégué peut décider, en cas de non-respect des conditions d’une décision d’octroi de permission de sortie, de suspendre ou révoquer la décision.
Dès lors, le Président de la Commission des plaintes constate que la décision de révocation des permissions de sortie n’est pas une décision de la direction d’Ittre mais bien une décision du ministre ou de son délégué.