CP13/25-0081
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Il ressort du dossier qu’aucune décision individuelle n’a été prise par la direction. Le plaignant a été averti qu’à la prochaine sanction de première catégorie, il serait muté sur la section fermée.
Il ressort du dossier qu’aucune décision individuelle n’a été prise par la direction. Le plaignant a été averti qu’à la prochaine sanction de première catégorie, il serait muté sur la section fermée.